Projet de loi société de confiance : les sénateurs reçoivent les représentants des collectivités

Adopté par les députés le 25 janvier dernier, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance est aujourd’hui à l’examen au Sénat (lire Maire info des 23 et 26 janvier). Comme à l’Assemblée nationale, le Sénat a créé une commission spéciale chargée d’examiner le texte avant sa discussion en séance publique. Cette dernière, présidée par le sénateur de Meurthe-et-Moselle, Jean-François Husson, recevait le 14 février dernier les représentants de l’AMF et de l’AdCF.
Maire de Samois-sur-Seine et membre du comité directeur de l’AMF, Didier Maus a estimé « le projet actuel, modifié par l'Assemblée nationale, nettement meilleur pour les communes que l'avant-projet gouvernemental ». « Sur deux points, l'avis du CNEN a été suivi : la suppression de l'article relatif à la dématérialisation de la propagande électorale, et la modification de la règle obligeant les collectivités à transmettre au contrôle de légalité les ordres du jour de leurs assemblées délibérantes », a-t-il expliqué.
Estimant que le gouvernement « aurait pu déposer au minimum douze projets de loi différents »  tellement sont nombreux les thèmes abordés par le texte en discussion, le représentant de l’AMF en a aussi pointé des sources possibles de contentieux. Des risques venant, selon lui, de l’article 2 qui pose le droit à l’erreur et de l’article 44 sur la responsabilité civile des fonctionnaires.
Didier Maus a ensuite détaillé la position de l’AMF sur plusieurs dispositions du texte. « Concernant l'article 24, l'AMF est extrêmement attachée à la conservation des actes d'état civil. On ne doit pas dématérialiser la totalité de l'état civil : nous ne connaissons pas la durée de vie de la dématérialisation, alors que nous pouvons toujours consulter des registres du XVIe siècle. Soyons prudents ! », a ainsi déclaré le maire de Samois-sur-Seine. Avant de poursuivre : « L'AMF est favorable à l'assouplissement de certaines mesures ; je pense à l'article 26 relatif à l'urbanisme ou à l'article 31 relatif au rescrit juridictionnel. Ce dernier est une bonne innovation dans son principe, mais est-il justifié de le prévoir sur la légalité externe des décisions à prendre ? Souvent, on conteste la légalité interne de la décision, et non la forme ».
L’élu a aussi annoncé que l’AMF était « extrêmement réservée sur les transformations de l'enquête publique prévues aux articles 33 et 35 ». « Les règles ne sont pas parfaites, mais les commissaires enquêteurs sont disponibles pour les citoyens. Les procédures informatiques simplifiées offriront-elles les mêmes garanties ? L'AMF en doute », a-t-il dit.
Président délégué de l’AdCF, Loïc Cauret a aussi souligné le côté risqué de certaines dispositions du texte. « Cette loi part d'une volonté générale de simplification et d'expérimentation. Simplifier est toujours très difficile, et amène parfois des risques supplémentaires par rapport au droit commun. Ainsi, si l'on touche à la loi Littoral par des dérogations introduites par ordonnance, qui décidera de ce qui est possible ? Comment les instructeurs des permis gèreront-ils cela ? Il y aura des différences d'appréciation sur le territoire, selon les communes ou les intercommunalités concernées », a-t-il indiqué. « La construction dans les zones industrielles ou les espaces économiques peut aussi faire l'objet de pressions considérables sur le maire ou le président de l'intercommunalité. Comment y résister ? Qu'en sera-t-il de l'opposabilité et du conseil ? Quel sera le rôle du contrôle de légalité ? Vous prônez un État de conseil et de service, mais le contrôle de légalité est autre. Si l'on veut changer le droit, l'État doit s'adapter dans ses représentations territoriales. D'un département à l'autre, le contrôle de légalité agit différemment ; c'est un élément de fragilité », a argumenté Loïc Cauret.
Interrogés également sur l’expérimentation par les collectivités territoriales de référents uniques, Didier Maus a estimé « la chose faisable »  à condition que ces derniers puissent « véritablement faire l’intermédiaire entre les différents services »  alors que Loïc Cauret s’est prononcé pour « des expérimentations dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales »  et contre « une règle impérative unique ».
Le projet de loi, qui est examiné selon la procédure d’urgence (une seule lecture par chambre) sera débattu en séance publique par les sénateurs à partir du 13 mars prochain.
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